Vendredi 28 Juillet 2017

Réaction de Catherine Troendlé à l’annonce de la fermeture du centre de Pontourny

« C’est une grande satisfaction, cela va dans le sens de nos propositions telles que préconisées dans un rapport de la mission d’information « désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en Europe », rendu public le 12 juillet dernier » pour Catherine Troendlé.

« Si la vocation du premier centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté (CPIC) au château de Pontourny (Indre-et-Loire) était d’accueillir des jeunes en voie de radicalisation sur la base du volontariat, il n’accueillait plus aucun pensionnaire depuis février dernier ! » poursuit le sénateur LR du Haut-Rhin.

Ouvert en septembre 2016 et doté d’une capacité de 25 places, ce centre de déradicalisation français avait « 2,4 millions d‘euros de coût de fonctionnement », relève Catherine Troendlé « et pas moins de 27 salariés ! ». Catherine Troendlé appelait de ses voeux que «la copie soit revue en mettant un terme à sa généralisation ».

Ces 2,4 millions d’ € pourraient servir utilement à la mise en place d’appartements éducatif - où un seul mineur serait seul avec en permanence un éducateur et un psychologue pour une personne - qui a déjà fait ses preuves dans le cadre du dispositif testé depuis quelques mois en Région parisienne et à étoffer sur le territoire national. Les 2,4 millions d’€ pourront y contribuer….


Vendredi 28 Juillet 2017

Fermeture du centre de Pontourny :

Le président de la commission des lois du Sénat, M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), se félicite de l’annonce du Gouvernement de mettre fin à l’expérimentation de « déradicalisation » menée au sein du centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté (CPIC) de Pontourny.

Cette décision correspond à une recommandation formulée par Mmes Esther Benbassa (Non inscrite – Val-de-Marne) et Catherine Troendlé (Les Républicains – Haut-Rhin) dans leur rapport d’information du 12 juillet 2017 : « Les politiques de « déradicalisation » en France : changer de paradigme ».
À la suite de leur visite du centre le 3 février 2017, les sénatrices avaient dénoncé l’échec de ce programme, qui a suscité une vive inquiétude locale sans enregistrer aucun résultat notable. Depuis le 9 février dernier, le centre n’accueillait d’ailleurs plus aucun pensionnaire, alors que son coût annuel de fonctionnement est estimé à 2,5 millions d’euros.

Jugeant sa fermeture inéluctable, les sénatrices avaient rejeté toute « solution qui, même sous une forme amendée, conduirait à pérenniser le fonctionnement de ce centre dont les défauts apparaissent aujourd’hui largement supérieurs aux hypothétiques bienfaits qui en seraient attendus. » Elles avaient donc préconisé de mettre fin à l’expérimentation et de renoncer à sa généralisation.
Pour le Président Philippe Bas « le Gouvernement doit continuer à s’inspirer des préconisations formulées dans le rapport d’information, qui s’appuient sur seize mois de travaux et l’observation de plusieurs expériences menées à l’étranger (Belgique, Danemark et Allemagne), afin de réorienter les politiques de « déradicalisation » en développant des prises en charge individualisées et pluridisciplinaires des personnes radicalisées ».


Jeudi 20 Juillet 2017

Les Sénateurs TROENDLE et GOULET mettent en place l’encadrement et la transparence des associations de déradicalisation

Ce mardi 18 juillet, au cours de l’examen en séance au Sénat, du projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les Sénateurs Catherine TROENDLE et Nathalie GOULET ont fait adopter un amendement exigeant davantage de transparence pour les associations ou fondations ayant pour objets la prévention et la lutte contre la radicalisation.

Ce domaine est, à ce jour, très mal encadré. En effet, pas moins de 80 associations parties prenantes dans ce secteur, ne présentent pas toutes des garanties de sérieux et de professionnalisme. Mises en place dans l’urgence, par le gouvernement socialiste, plusieurs d’entre elles ont été épinglées. Encore tout récemment, les responsables de l’une d’entre elles ont été soupçonnés d’avoir utilisé des fonds publics afin de les faire parvenir à leurs proches partis en Syrie ; ou encore le Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’Islam (CPDSI), fondé par Madame Dounia BOUZAR, qui avait notamment recruté Farid Benyettou, ex-émir de la filière des Buttes-Chaumont et mentor de Chérif Kouachi, bourreau de « Charlie Hebdo », avant de voir sa collaboration avec le gouvernement interrompue, dès l’été dernier.

Aussi, il y avait lieu, pour les deux Sénateurs, de « prévoir des mécanismes d’évaluation et d’encadrement de ces associations ».

L’amendement en question, créant un article 4bis A (nouveau), prévoit notamment que l’association (ou la fondation), ayant pour objet la prévention et la lutte contre la radicalisation chargée par une personne publique d’une action, d’un projet ou d’une activité en lien avec son objet, devra désormais :
- Etre « reconnue d’utilité publique et bénéficie[r] d’un agrément délivré dans des conditions fixées par décret » ;
- Etre « soumise de plein droit aux obligations de conclusion d'une convention, de production d'un compte-rendu financier et de dépôt et publication de ces documents prévus à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ; ces obligations étant également exigibles au moment de la dissolution de l'organe ou de l'association concerné.

De plus, les dirigeants de ces associations devront publier une déclaration d’intérêt ; celle-ci sera exigible dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, pour les associations et les fondations déjà créées à cette même date.


Très investie dans le domaine de la lutte contre la radicalisation islamiste, notamment du fait de ses travaux, en tant que rapporteur de la mission d’information « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe », le Sénateur TROENDLE se félicite de l’adoption de cet amendement, lequel répond à la première proposition de sa mission, à savoir, exiger davantage de transparence de la part des associations et fondations ayant pour objets la prévention et la lutte contre la radicalisation.

Adopté au Sénat, par 229 voix contre 106, le projet de loi va poursuivre son examen législatif à l’Assemblée nationale, en procédure accélérée.



Jeudi 20 Juillet 2017

Santé des yeux :

Sans réponse à sa question, depuis le mois de mars dernier, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, a relancé la Ministre des solidarités et de la Santé, par voie de question écrite, sur le manque criant d’Ophtalmologues dans la région Grand Est.

En effet, dans l’Est, la densité n’est que de 6,4 Ophtalmologues pour 100.000 personnes (et de 6,8 dans le département du Haut-Rhin) contre 7,5 au niveau national.
Ce manque de professionnels se traduit par un temps d’attente de plus en plus important, avant consultation.
Ainsi, alors que le temps moyen d’attente d’un rendez-vous auprès d’un ophtalmologue haut-rhinois, était de 85 jours, en 2016, - soit 8 jours de plus qu’en 2013 -, il faut désormais patienter en moyenne plus de 100 jours pour obtenir un rendez-vous et même 110 jours dans le sud du département (Mulhouse et son agglomération). Dans la région de Colmar, l’attente peut même atteindre une année !

Pour Catherine TROENDLE, les délais d’attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologue sont trop longs, en particulier dans le Haut-Rhin !
Il faut remédier à cela pour permettre à chacun d’être suivi par un professionnel de santé, dans un délai d’attente raisonnable.
C’est pourquoi elle a avancé une solution, pour répondre à ce problème dans le Haut-Rhin notamment, qui serait l’application de l’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière franco-suisse, signé le 27 septembre dernier.

Ainsi, pour exemple, l’Augenklinik de Bâle se dit prête à former des ophtalmologues qui s’implanteraient dans les départements limitrophes, en secteur 2 conventionné à honoraires libres. Les spécialistes suisses, établissant leur cabinet principal en Alsace garderaient, dans un souci d’efficacité, la possibilité de pouvoir opérer leurs patients à l’Augenklinik de Bâle.
Grâce à la mise en place de cet accord, la question de la prise en charge des frais d’opération et/ou d’hospitalisation serait solutionnée puisque la demande d’autorisation est délivrée automatiquement par l’institution de sécurité sociale compétente.
Le Sénateur TROENDLE a donc, de nouveau, demandé à la Ministre « dans quel délai sera ratifié l’accord-cadre de coopération sanitaire franco-suisse permettant ainsi aux agences régionales de santé concernées de disposer d’une base juridique appropriée pour conclure des conventions locales de coopération et ainsi garantir, aux populations des territoires frontaliers, un meilleur accès à des soins de qualité, y compris en matière de secours d’urgence ».


Lundi 17 Juillet 2017

Catherine TROENDLE : Non à la compétence obligatoire eau et assainissement !

Lors de la réunion départementale de l’ANEM (Association nationale des élus de montagne) qui s’est tenue à Soultz, le 10 juillet 2017, le sénateur Catherine Troendlé est longuement intervenue sur le maintien des compétences « eau et « assainissement » dans celles optionnelles des communautés de communes.

En effet, de nombreux élus présents ont réaffirmé leurs inquiétudes quant à l’obligation pour les communes de déléguer cette compétence à l’intercommunalité.
Catherine Troendlé a rappelé qu’une proposition de loi avait été déposée par ses collègues sénateurs Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS et Mathieu DARNAUD dès le 11 janvier 2017, ayant pour objet premier de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » au nombre des compétences optionnelles. Adoptée à l’unanimité par la Haut-Assemblée le 23 février suivant, la proposition de loi a été redéposée depuis le 6 juillet à l’Assemblée Nationale.

Force est de constater, que ce transfert de compétences ne manque pas de susciter de nombreuses difficultés au sein des territoires, Catherine Troendlé a sollicité Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires, afin d’inscrire, dans les meilleurs délais, à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée Nationale, cette proposition de loi .


Jeudi 13 Juillet 2017

Santé des femmes et des jeunes enfants : Catherine TROENDLE interroge la Ministre des Solidarités et de la Santé sur la composition des tampons, des protections d’hygiène féminine et des couches pour bébé.

Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin a, par voie de question écrite, interpellé la Ministre des Solidarités et de la Santé sur la composition des tampons, des protections d’hygiène féminine et des couches pour bébé.

En effet, ces dernières années, plusieurs enquêtes, du magazine 60 millions de consommateurs notamment, ont mis en évidence la présence de résidus potentiellement toxiques dans les tampons, les protections d’hygiène féminine et dans les couches pour bébé.

Ces protections sont en contact prolongé, avec les muqueuses vaginales pour les protections d’hygiène féminines et les tampons, cinq jours par mois, en moyenne, durant de nombreuses années et en contact très prolongé (environs 23 heures et demi par jour) avec les muqueuses génitales – qui sont plus sensibles que l’épiderme - des nourrissons et des bébés jusqu’à leur apprentissage de la propreté, vers 2 ou 3 ans.

Le Sénateur TROENDLE a argumenté à la Ministre que « l’exposition à une substance néfaste, même à une très faible dose, peut donc, de par la nature même de ces protections – en contact direct avec la peau et les muqueuses -, s’avérer particulièrement nocive, tant à moyen terme qu’à long terme, puisque l’on ne peut pas encore définir les réactions potentielles, dans les décennies à venir, de l’exposition quasi permanente des nourrissons et des bébés à des substances potentiellement toxiques, comme le pesticide glysophate – récemment classé cancérogène probable par le centre international de recherche sur le cancer (Circ) – des dioxines, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des traces de composés organiques volatils retrouvés dans de nombreux modèles de couches. Sans même parler de l’exposition des femmes, mensuellement, aux protections d’hygiène féminine et aux tampons, dont certains commencent à pointer du doigt la responsabilité dans différentes maladies de l’organe reproducteur féminin, comme l’endométriose ».

Le Sénateur TROENDLE a précisé qu’ « il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, pour les Français et Françaises de tout âge ».

Le Sénateur TROENDLE a donc demandé à la Ministre de lui « préciser ce que le Gouvernement entend faire pour favoriser la mise en place rapide d’un étiquetage exhaustif des substances participants à la composition des produits (aussi sensibles pour la santé), que sont les tampons, les protections d’hygiène féminine et les couches pour bébé et quelles études et recherches le Gouvernement entend-il lancer pour évaluer la sécurité d’utilisation de ces produits du quotidien ».



Jeudi 13 Juillet 2017

Réserves Ministérielles

Mardi 27 juin, Madame Nicole BELLOUBET, nouvelle Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a été auditionnée par la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi et le projet de loi organique visant à « rétablir la confiance dans l'action publique ».

Dans ce cadre, Madame Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, était intervenue concernant les réserves ministérielles, « dont les montants sont différents d'un ministère à l'autre, que chaque ministre peut, de façon discrétionnaire, distribuer ces sommes au même titre que nous le faisions avec notre réserve parlementaire pour aider à des investissements locaux », avant d’interpeller la Ministre en lui demandant : « Ma question est la suivante : afin de tendre, Madame la garde des sceaux, vers une confiance dans l'action publique dans sa globalité, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de tendre vers une obligation de publier la liste des bénéficiaires et le montant que chaque ministère distribue aux communes ? ».

La Ministre avait alors répondu au Sénateur du Haut-Rhin qu’elle n’était pas opposée à étendre les « dispositions évoquées à la réserve ministérielle, dans le cadre de la loi de finances. Je pense [a-t-elle dit] qu'il faut être logique et cohérent sur l'ensemble du processus ».

Par la suite, en commission des lois, le mardi 4 juillet, le Rapporteur et Président de la commission des lois, Monsieur Philippe BAS, a fait adopter un amendement (COM-45) prévoyant d’accroître la transparence de la réserve ministérielle du Ministre de l’Intérieur en inscrivant dans la loi organique - comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire -, l’obligation de publication des subventions accordées à ce titre et en rendant publics les critères d’attribution de ces subventions.

Ce jeudi 13 juillet, en séance, les Sénateurs ont validé les dispositions prévues par le Rapporteur, en adoptant l’article 9bis nouvellement créé et en élargissant son application à « tout membre du Gouvernement » (par l’amendement n°38 du Sénateur MARIE).

Le Sénateur TROENDLE se félicite que le Rapporteur ait entendu son appel concernant les réserves ministérielles et que les Sénateurs aient maintenu (et élargi) le dispositif adopté, lors de l’examen du texte en séance, en prévoyant un effort de transparence, par la publication des aides et des critères d’attribution, comme elle le suggérait.


Jeudi 6 Juillet 2017

Réserves Ministérielles : Catherine Troendlé entendue!


Mardi 27 juin, Madame Nicole BELLOUBET, nouvelle Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a été auditionnée par la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi visant à « rétablir la confiance dans l'action publique ».

Dans ce cadre, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Première Vice-Présidente de la Commission des Lois du Sénat, a tenu à dire à la Ministre, eu égard au système des réserves parlementaires – particulièrement critiquées -, que les procédures de transparences dans l’attribution des fonds existent déjà, précisant ainsi : « qu'avec la publication de la liste des bénéficiaires nous avions atteint un véritable niveau de garantie du bon usage des deniers publics ».

Le Sénateur TROENDLE a également rajouté qu’il existait aussi d’autres réserves, les réserves ministérielles, « dont les montants sont différents d'un ministère à l'autre, que chaque ministre peut, de façon discrétionnaire, distribuer ces sommes au même titre que nous le faisions avec notre réserve parlementaire pour aider à des investissements locaux », avant d’interpeller la Ministre en lui demandant : « Ma question est la suivante : afin de tendre, Madame la garde des sceaux, vers une confiance dans l'action publique dans sa globalité, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de tendre vers une obligation de publier la liste des bénéficiaires et le montant que chaque ministère distribue aux communes ? ».

La Ministre a répondu au Sénateur du Haut-Rhin qu’elle n’était pas opposée à étendre les « dispositions évoquées à la réserve ministérielle, dans le cadre de la loi de finances. Je pense [a-t-elle dit] qu'il faut être logique et cohérent sur l'ensemble du processus ».

Finalement, en commission des lois, ce mardi 4 juillet, deux nouvelles directions ont été prises, concernant le système des réserves. Le Rapporteur et Président de la commission des lois, Monsieur Philippe BAS, a ainsi fait adopter deux amendements.

Le premier (l’amendement COM-44), introduit dans le texte la création d’une dotation de soutien à l’investissement réservée aux communes et à leurs groupements (remplaçant ainsi la réserve parlementaire). Cette dotation répondra à tous les critères de transparence, puisque le « dispositif serait soumis à un triple mécanisme de transparence (avant le vote du budget, pendant la procédure budgétaire et lors de l’exécution de la dépense) ».
De plus, les projets soumis devant répondre à six critères précis et les subventions issues de la dotation devant être soumises à un double seuil (elles ne pourraient pas représenter plus de 50 % du projet et 20 000 euros), cette enveloppe serait donc plutôt dédiée aux communes rurales.

Le second amendement (COM-45) du Rapporteur permettrait, quant à lui, d’accroître la transparence de la réserve ministérielle en inscrivant dans la loi organique - comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire -, l’obligation de publication des subventions accordées à ce titre et en rendant publics les critères d’attribution de ces subventions.

Pour le Sénateur TROENDLE la transformation de la réserve parlementaire en dotation de soutien aux communes et à leurs groupements, est « une belle initiative du Rapporteur, notamment en permettant aux communes rurales de poursuivre leurs projets locaux, malheureusement très impactés par la baisse des dotations - plutôt qu’une suppression sèche de la réserve, comme prévue dans le projet de loi organique initial, qui aurait pénalisé grandement les villages, notamment -, même s’il existait déjà des garde-fous ».
Le Sénateur TROENDLE se félicite également que le Rapporteur ait entendu son appel concernant les réserves ministérielles en prévoyant un effort de transparence, par la publication des aides et des critères d’attribution, comme elle le suggérait.