Communiqués de presse

Communiqués de presse


Mercredi 22 Février 2017

« Désendoctrinement, désenbrigadement et réinsertion

Réunie le mardi 21 février 2017 sous la présidence de M. Philippe Bas (Manche – Les Républicains), la commission des lois du Sénat a entendu une communication de Mmes Esther Benbassa (Ecologiste – Val-de-Marne) et Catherine Troendlé (Les Républicains – Haut-Rhin) dressant un bilan d’étape de la mission d’information, qui leur a été confiée au printemps 2016, intitulée « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe ».

Constituée afin de procéder à une évaluation des dispositifs de prise en charge de la radicalisation violente, dans un contexte évolutif au regard des nombreuses initiatives prises par l’exécutif depuis octobre 2014, la mission a procédé à de nombreuses auditions d’acteurs institutionnels, de chercheurs et de représentants d’associations engagées dans la prise en charge de la radicalisation et effectué 5 déplacements, parmi lesquels une visite de l’unité dédiée de la maison d’arrêt d’Osny (Val-d’Oise) ainsi que du centre dédié de prise en charge de la radicalisation situé en Indre-et-Loire.

La mission a relevé la hâte avec laquelle ces programmes de « déradicalisation » avaient été conçus. Comme l’a noté Mme Esther Benbassa, « Malgré leur bonne volonté, plusieurs associations, recherchant des financements publics en période de pénurie budgétaire, se sont tournées sans réelle expérience vers le secteur de la déradicalisation ». Cet effet d’aubaine financière a donné lieu à un « business de la déradicalisation ».

Ayant vocation à constituer un moyen terme entre le milieu ouvert et le milieu carcéral, le centre expérimental de Pontourny, ouvert à l’automne 2016 pour une capacité maximale de 25 places, n’a accueilli, au plus fort de son activité, que 9 pensionnaires. Il a démontré l’échec d’une politique de prise en charge de la radicalisation fondée uniquement sur le volontariat de personnes ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire. À la suite du départ du dernier pensionnaire en raison de sa condamnation pour violences volontaires, le Gouvernement a décidé un moratoire d’un mois avant d’envisager l’avenir du centre. « Cet échec illustre pleinement le manque d’évaluation des dispositifs mis en place par l’Etat dans le domaine de la prise en charge de la radicalisation et l’absence d’une stratégie globale de prévention » a ainsi estimé Mme Catherine Troendlé.

Confronté à l’accroissement sans précédent du nombre de détenus radicalisés ou incarcérés pour actes de terrorisme liés aux filières islamistes, le ministère de la justice a d’abord expérimenté une politique de regroupement des détenus radicalisés au sein d’unités dédiées implantées au sein de cinq établissements pénitentiaires situés en Ile-de-France et dans le département du Nord. Cette expérience n’a pas été concluante, ainsi que l’a illustré le tragique incident survenu à la maison d’arrêt d’Osny le 4 septembre 2016. Le ministère y a mis un terme afin de replacer l’évaluation au cœur du dispositif et de prendre en charge ces détenus, dont certains présentent un haut degré de dangerosité, dans des conditions de sécurité adéquates.

« Face aux hésitations de la politique menée depuis deux ans par le Gouvernement en ce domaine, il apparaît indispensable que la mission poursuive ses travaux au cours des semaines à venir pour éclairer les grands choix stratégiques de la nouvelle majorité qui résultera des prochaines élections » a ainsi conclu le président Philippe Bas.


Jeudi 16 Février 2017

Projet de loi sur la sécurité publique

Interpellée par le Président de l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) sur la question de l’armement des policiers municipaux, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, était immédiatement intervenue auprès de son collègue, Monsieur François GROSDIDIER, Rapporteur du projet de loi sur la sécurité publique, afin de le sensibiliser sur cette question.

En Commission Mixte Paritaire (CMP), ce lundi 13 février, les députés et sénateurs se sont accordés pour maintenir le bénéfice des nouvelles règles relatives à l’usage des armes, pour les policiers municipaux (c'est-à-dire les dispositions prévues par le Rapporteur du Sénat et adoptées en commission des lois du Sénat) ; mais cet élargissement serait limité :

- d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure ;

- d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui. Bien entendu, les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient applicables à l'usage des armes par les policiers municipaux ».

Cependant, ils ne pourront pas bénéficier des dispositions du 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier » comme leurs homologues de la gendarmerie et de la police nationale. Cette disposition avait été initialement adoptée en séance au Sénat, mais n’a pas été reconduite par la CMP.

Au final, pour Catherine TROENDLE, représentant la commission des lois du Sénat, en tant que Vice-Présidente, lors de la présentation des conclusions, la commission mixte paritaire s’est voulue pragmatique en permettant déjà de répondre à 90% des cas où les policiers municipaux seraient amenés à faire usage de leurs armes.
En effet, les policiers municipaux sont tout autant investis que leurs confrères dans les missions de sécurité et sont même les principales forces dans des villes comme Lyon ou Nice, par exemple. Il aurait donc été incompréhensible que seules les forces de sécurité relevant de l’État bénéficient de ces dispositions alors même que, dans les faits, l’ensemble des forces de sécurité de la ville seraient impliquées dans des opérations.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été examinées et adoptées, par l’Assemblée nationale, mercredi 15 février 2017 et par le Sénat en séance publique, jeudi 16 février 2017.




Mercredi 15 Février 2017

Centre de déradicalisation de Pontourny : Après sa visite du centre et son constat d’échec, Catherine TROENDLE appelle à la fermeture du centre !

Face au constat d’échec révélé, dans l’Alsace du 12 février dernier, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, est allée au bout de sa logique en demandant au Gouvernement de « tirer les leçons de cet échec » par une question d’actualité au gouvernement, posée ce mardi 14 février.

Elle a précisé ainsi qu’en juillet dernier, le gouvernement avait ouvert un centre pour accueillir des jeunes volontaires en phase précoce de radicalisation, soit en clair, pour le Sénateur Catherine TROENDLE, « un centre aéré pour apprentis djihadistes, sur le domaine de Pontourny » à Beaumont-sur-Vernon en Indre-et-Loire.

Dénonçant les graves dysfonctionnements, accumulés depuis son ouverture, elle a précisé à la représentation nationale, qu’il a peiné à recruter des volontaires, notamment du fait d’un dispositif de sélection complexe et inefficace, voire dangereux. « Imaginez, peu de jeunes recrues et parmi elles, une personne fichée « S » en raison de sa dangerosité. Et que penser du pensionnaire Mustafa SAVAS, interpelé et mis en examen car il faisait partie de la filière djihadiste de Strasbourg », a-t-elle encore précisé.

Si la structure devait accueillir 14 pensionnaires fin novembre et 25 fin décembre, le Sénateur TROENDLE a précisé que les objectifs n'ont jamais été atteints, puisque « début janvier, ils n’étaient plus que trois », par la suite, « vendredi 3 février, je m’y suis rendue pour constater qu’il n’y avait plus qu’un seul pensionnaire [et] que celui-ci y séjournait seul depuis 3 semaines.

Et depuis la semaine passée, le centre est vide et je me suis empressée d’interpeler Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur cette situation intenable, car il faut se rendre à l’évidence, ce centre emploie 25 salariés qui sont désœuvrés, faute de pensionnaires », a-t-elle ajouté.

Interrogeant directement Monsieur Bruno Le ROUX, Ministre de l’Intérieur, elle a précisé : « Pontourny a été conçu comme une opération de communication. Ouvrir 12 autres centres à 2,5 millions d’euros de frais de fonctionnement chacun, serait une hérésie. Monsieur le Ministre, allez-vous tirer les leçons de cet échec ? La radicalisation est un sujet trop grave pour ne pas tenir compte de l’expérience ».

En réponse, le Ministre de l’Intérieur a remercié le Sénateur TROENDLE pour son investissement sur la question difficile de la déradicalisation, précisant que 1200 jeunes sont actuellement suivis dans le cadre de cellules départementales.

Il a reconnu, que dans le cadre du centre de Pontourny, la question de la non-obligation de suivi était sans doute à revoir.

Dans sa réponse au Ministre, le Sénateur TROENDLE l’a appelé à fermer ce centre et à revoir le dispositif de déradicalisation mis en place, tout en l’invitant à prendre connaissance des conclusions qui seront présentées la semaine prochaine, par la mission d’information sur le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des Djihadistes en France et en Europe qu’elle co-rapporte.

En marge de ce débat, le Sénateur TROENDLE se félicite, qu’à l’occasion de la commission mixte paritaire chargée de parvenir à une version commune entre les deux chambres du parlement, sur le projet loi sur la sécurité publique, ce lundi 13 février, le Président de la commission des lois, Monsieur Philippe BAS, a proposé et fait adopter une nouvelle rédaction d’article permettant le rétablissement du délit de consultation des sites djihadistes.


Vendredi 10 Février 2017

sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

Le sénateur Catherine Troendlé (Haut-Rhin/LR) est cosignataire de la proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

La présente proposition de loi propose de faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l’infraction.

Le texte vise à aggraver les peines encourues dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans : elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Par ailleurs, le code pénal punit d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n’en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives.


Vendredi 10 Février 2017

Revalorisation salariale des Infirmiers Anesthésistes

Par question écrite, le sénateur Catherine Troendlé (Haut-Rhin/LR) a souhaité attirer l’attention de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur la revalorisation financière des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat.

Selon le collectif des infirmiers anesthésistes d’Alsace, le ministère aurait accepté le principe de leur classification en catégorie A de la Fonction Publique sous condition d’y adjoindre des missions complémentaires. Elles portent de façon non exhaustive sur l’exclusivité de transfert secondaire SAMU ou de patients intubés ventilés par une infirmière anesthésiste. Pour autant, il semblerait que « la volonté ministérielle n’aille pas dans le sens d’une revalorisation financière conséquente correspondante à la grille indiciaire de la catégorie A de ces professionnels de santé. «

Aussi, les professionnels de santé souhaitent l’obtention d’une requalification financière correspondant à leur niveau d’études master 2. « Cela mettrait un terme à une incompréhension généralisée, à un sentiment d’injustice voire d’une discrimination salariale ! »

Catherine Troendlé demande « quelle(s) mesure(s) le Ministère entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation discriminante, loin de leur témoigner un attachement à l’une des valeurs républicaines, l’égalité ».