Dans le département

Dans le Département :


Février 2017

Poursuite de l’élaboration du PLU au lendemain du 27 mars 2017

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,


Vous êtes bien nombreux à appeler mon attention sur les difficultés relatives à la transformation du POS en PLU avant le délai imposé par le Code de l’Urbanisme, à savoir, la date du 26 mars 2017.

Ainsi, suivant les termes de ce même Code, à l’article 174-3, « lorsqu’une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU et au plus tard jusqu’à cette dernière date. »

En d’autres termes, si la révision du POS (ce qui équivaut à basculer en PLU) a été engagée avant le 31 décembre 2015, ce document d’urbanisme, dans sa rédaction actuelle, reste en vigueur jusqu’au 26 mars 2017. Dans le cas contraire, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique.

Néanmoins, en cas de non-achèvement de la transformation du POS en PLU à la date butoir du 26 mars 2017, le RNU s’appliquera transitoirement jusqu’à l’adoption définitive du PLU. Il est donc loisible à toute commune ou intercommunalité d’entamer ou de poursuivre l’élaboration de son PLU au lendemain du 26 mars 2017.

Consciente du caractère contraignant des délais imposés aux communes par une procédure d’élaboration du PLU, longue et coûteuse, j’ai interrogé le Gouvernement sur la possibilité de proroger, au-delà du 26 mars 2017, le délai de validité des POS. Et ce, afin que les communes puissent, sereinement et dans l’intérêt général, mener à terme la procédure de révision du POS en PLU.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé(e)s des suites réservées à ma démarche auprès du Gouvernement.

Vous assurant de toute ma vigilance sur ce dossier, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Catherine Troendlé


Janvier 2017

Bénéfice des nouvelles règles relatives à l’usage des armes pour la police municipale.

A l’attention des Maires du Haut-Rhin

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Je vous sais particulièrement attentifs à la question de la sécurité publique et en particulier à celle de l’armement des policiers municipaux.
Au regard du projet de loi sur la sécurité publique, actuellement en examen au Parlement, je tenais à vous transmettre les informations suivantes.
Sensible à cette question, je me suis rapprochée du Rapporteur du texte, mon collègue, Monsieur François GROSDIDIER, pour lui faire part de mon soutien au projet d’ouverture du bénéfice des nouvelles règles relatives à l’usage des armes, pour la police municipale.

Celui-ci a alors choisi de déposer un amendement (COM-28 rect.), adopté en commission des lois, complétant l’article 1er, en étendant « aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement serait limité :
- d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure ;
- d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui. Bien entendu, les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient applicables à l'usage des armes par les policiers municipaux ».

Adopté en commission des lois, ce dispositif a été complété, en séance, par l’amendement (n°21) de mon collègue, le Sénateur François-Noël BUFFET, que j’ai cosigné, prévoyant : « d’étendre également aux policiers municipaux le bénéfice des dispositions du 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier » (qui permet l’usage de la force armée dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes) ».

Cet amendement, ayant reçu un avis favorable de la commission des lois, a par la suite été adopté en séance au Sénat.

Il s’agit d’une grande avancée, pour la sécurité des Français et la reconnaissance de toutes les forces de l’ordre, dans ces périodes troublées que nous connaissons.
En effet, les policiers municipaux sont tout autant investis que leurs confrères dans les missions de sécurité. Il aurait donc été incompréhensible que seules les forces de sécurité relevant de l’État bénéficient de ces dispositions alors même que, dans les faits, l’ensemble des forces de sécurité de la ville seraient impliquées dans des opérations, notamment pour mettre un terme aux périples meurtriers d’éventuels terroristes.

Adopté par le Sénat, le 24 janvier, le texte en procédure accélérée va être transmis, pour une unique lecture à l’Assemblée nationale.

Tels sont les éléments que je tenais à porter à votre connaissance.

Restant attentive à vos préoccupations, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Catherine Troendlé


Janvier 2017

indemnités de fonction des élus locaux

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Pour m’en avoir fait part, vous êtes très nombreux à légitimement vous inquiéter des changements à intervenir sur la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux.
Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus des particuliers est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Ce même texte législatif précise les conditions d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) aux indemnités de fonction des élus locaux.

En effet, l’article 10 prévoit de supprimer le régime de retenue à la source -existant depuis 1992- dès janvier 2017. Ainsi, les indemnités de fonction seront désormais versées sans déduction du montant de la retenue à la source. En 2018, ces indemnités de fonction seront imposables au même titre que les traitements et salaires.

Le PLF 2017 conserve toutefois aux élus locaux le bénéfice de leur « abattement » spécifique, c’est-à-dire la déduction de la fraction représentative de frais d’emploi (FRF).

L‘Association des Maires du Haut-Rhin vous apportera un éclairage circonstancié dans son prochain bulletin.
Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part.

Très cordialement,

Catherine Troendlé


Janvier 2017

mission d’information sur la « déradicalisation » de la Commission des lois du Sénat

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Créée le 16 mars dernier, la mission d’information sur la « déradicalisation » de la Commission des lois du Sénat, créée à l’initiative de ma collègue Esther Benbassa, sénatrice EELV du Val-de-Marne et de moi-même, auditionne de nombreuses personnalités depuis le mois d’avril dernier.

Nous entendons étudier les méthodes de désendoctrinement, désembrigadement et de réinsertion des anciens djihadistes ou candidats au djhad déjà mises en œuvre en France et en Europe.

Notre approche, résolument comparative et libre de tout a priori, vise non seulement à observer de près ce qui se fait déjà, mais aussi à suggérer, dans un second temps, aux autorités compétentes en France, des types d’actions nouvelles et efficaces.

Dans ce cadre, nous avons déjà auditionné, entres autres, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), le directeur de l’administration pénitentiaire, La contrôleure générale des lieux de privation de liberté, le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), des chercheurs spécialisés dans les phénomènes de radicalisation et des responsables d’associations spécialisées dans la prise en charge de la radicalisation.

Ce travail d’auditions est appelé à se poursuivre dans les mois prochains.

Le 1er juin dernier, une visite a également été organisée à l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) en charge de la gestion du numéro vert « anti-djihad » et une autre, le 15 juin dernier, à la maison d’arrêt du Val-d’Oise au sein de laquelle a été constituée une unité dédiée de prise en charge collective de la radicalisation.

Nous avons également réalisé, en juillet dernier, un déplacement à Mulhouse, pour expertiser le programme de prise en charge de la radicalisation, mis en place par les autorités judiciaires mulhousiennes.

La mission va encore effectuer plusieurs déplacements, dont un, en Indre-et-Loire, dans les prochaines semaines, pour visiter le premier centre dédié de prise en charge de la radicalisation, ainsi que des visites de sites et rencontres d’acteurs spécialisés dans ce domaine, à l’étranger (éventuellement en Belgique, aux Pays-Bas, en Angleterre ou au Danemark). Ces déplacements internationaux seront l’occasion de prendre connaissance des systèmes mis en place par nos voisins et de procéder à des comparaisons, afin de mettre en exergue les mesures les plus efficaces.

Ce sujet d’actualité me tient particulièrement à cœur, aussi je vais continuer, comme je le fais depuis le printemps dernier, à m’investir pleinement dans la mission d’information, au cours des prochaines semaines, afin de préparer des conclusions et propositions concrètes qui, je l’espère, pourront être reprises par le futur gouvernement du nouveau quinquennat.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des avancées de la mission et de la présentation de ses conclusions.

Vous priant de croire à l'expression de mes sentiments les meilleurs,

Catherine TROENDLE


Novembre 2016

DSR fraction bourg centre, éligibilité préservée.

Paris, le 24 novembre 2016

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Interpellée sur le risque de la perte de l’éligibilité à la DSR fraction bourg centre pour certaines communes, comme Guebwiller, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), je tenais à vous communiquer l’information suivante.

Avec mes collègues Les Républicains et du Centre, nous avons dénoncé cette injustice auprès du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la Rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, à l’Assemblée nationale, a fait adopter un amendement, cosigné notamment par notre collègue Francis HILLMEYER, prévoyant l’éligibilité à la DSR faction bourg centre, « des villes comme Guebwiller qui n’avaient pas anticipé cette conséquence indirecte, [et qui] se trouvent aujourd’hui dans une situation financière fragile alors que cette décision concerne avant tout l’Etat vis-à-vis de ses propres services ».

Ce dispositif me semble définitivement acquis, au regard de la procédure législative.

Tels sont les éléments que je tenais à vous communiquer.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Catherine Troendlé


Novembre 2016

traitement des données relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Monsieur Bernard CAZENEUVE
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS

Monsieur le Ministre,

Mon attention a été attirée par de nombreux maires de mon département lesquels ont souhaité me faire part de leurs légitimes inquiétudes quant à la parution du décret n° 2016-1460 du 28 octobre dernier autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

En effet, ce décret acte en quelque sorte le dessaisissement d’un grand nombre de communes dans l’instruction de la délivrance des pièces d’identité. Il est mentionné dans le corps du décret que « le principe de territorialisation des demandes de CNI » est « supprimé » et « les demandes (…) pourront être déposées auprès de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil ». La procédure de saisie d’autant plus complexe qu’auparavant : l’enregistrement d’une demande suppose d’être pourvu de ce fameux « dispositif de recueil » (ou DR), c’est-à-dire le matériel permettant de recueillir les empreintes digitales avant leur numérisation.
À ce jour, seules 2 000 communes se voient équipées d’un DR permettant d’enregistrer les demandes de passeport biométrique.

Vous avez déjà abordé à de nombreuses reprises ce même sujet avec les deux dirigeants de l’AMF, Messieurs François BAROIN et André LAIGNEL. Dans un courrier, vous leur avez assuré que les communes le souhaitant pourront conserver un contact avec les demandeurs, en permettant « sur la base du volontariat, une pré-demande en ligne de CNI ». Vous avez également accepté de flécher une rallonge de quatre millions d’euros, portant ainsi à 35,6 millions d’euros le dispositif d’indemnisation des communes visant à l’acquisition des DR.

Aussi, je m’associe pleinement à la requête déposée par l’AMF sollicitant de revoir à la hausse le nombre de DR, fixes et mobiles, afin de permettre à toutes les communes le souhaitant de continuer à assurer ce service de proximité.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Catherine TROENDLE