Dans le département

Dans le Département :


Mars 2017

Dangerosité de la bretelle autoroutière A35/Saint-Louis

Monsieur Christian ECKERT
Secrétaire d’Etat au Budget

Ranspach-le-Bas, le 15 mars 2017

Objet : Dangerosité de la bretelle autoroutière A35/Saint-Louis

Monsieur le Ministre,

Au lendemain de votre déplacement à Saint-Louis – en date du jeudi 8 mars -, un accident mortel survenu à l’approche de la plateforme douanière sise sur l’A35 a provoqué le décès d’un jeune automobiliste trentenaire. Ce drame ne relève en rien de la fatalité !

Configurée pour 400 camions, la plateforme douanière de Saint-Louis, la première de France, qui jouxte la frontière franco-suisse, voit passer quotidiennement… jusqu’à 2500 poids lourds ! Outre l’inadéquation du gabarit de l’autoroute au droit de la Ville de Saint-Louis – deux fois deux voies – avec une forte intensité du trafic aux heures de pointe, le dysfonctionnement majeur de deux équipements est à l’origine de l’engorgement de l’A35 : le parking TIR et l’échangeur de Saint-Louis (A 35/RD 105). Un stationnement « inorganisé » des camions sur la voie de droite et/ou sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute génère immanquablement d’importants problèmes de circulation et de sécurité. En témoigne le drame du 13 mars…

Depuis 2010, les services de l’Etat ont été sollicités afin à trouver une solution. Les premières études de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ont mis en lumière plusieurs difficultés, à l’instar du terrain d’assise du parking TIR relevant du Ministère des Transport, et les services des Douanes de celui du Ministère de l’Économie et des Finances. Pour autant, le lancement des travaux annoncé pour 2018, moyennant un financement de 6,5 millions d’€, se trouve

Pour l’heure, plus que jamais, il apparait toute urgence à envisager la prise de mesures sécuritaires à l’approche de la frontière franco-suisse, par exemple en scindant les flux autoroutiers circulant à vide de ceux visés par le dédouanement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Catherine TROENDLE


Mars 2017

Transformation du POS en PLU avant le délai imposé par le Code de l’Urbanisme, à savoir la date du 27 mars 2017

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Vous êtes bien nombreux à appeler mon attention sur les difficultés relatives à la transformation du POS en PLU avant le délai imposé par le Code de l’Urbanisme, à savoir la date du 27 mars 2017.

Consciente du caractère contraignant des délais imposés aux communes par une procédure d’élaboration du PLU, longue et coûteuse, j’ai interrogé Monsieur le Premier Ministre, en date du 2 février dernier, sur la possibilité de proroger, au-delà du 27 mars 2017, le délai de validité des POS. Et ce, afin que les communes puissent, sereinement et dans l’intérêt général, mener à terme la procédure de révision du POS en PLU.

En l’absence de réponse du Premier Ministre, je viens de relancer Monsieur Bernard Cazeneuve.


Vous assurant une nouvelle fois de toute ma vigilance sur ce dossier, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Catherine Troendlé



Février 2017

Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

Cher(e)s collègues,

J’ai le plaisir de vous rendre compte du premier bilan d’étape de la mission intitulée « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe » qui m’a été confiée, ainsi qu’à ma collègue Esther Benbassa (EELV) par la Commission des Lois du Sénat.

Constituée à l’aube du printemps 2016, son rôle est de procéder à une évaluation des dispositifs de prise en charge de la radicalisation violente, dans un contexte évolutif au regard des nombreuses initiatives prises par l’exécutif depuis octobre 2014.

La mission a procédé à de nombreuses auditions d’acteurs institutionnels, de chercheurs et de représentants d’associations engagées dans la prise en charge de la radicalisation et a effectué 5 déplacements, parmi lesquels une visite de l’unité dédiée de la maison d’arrêt d’Osny (Val-d’Oise) ainsi que du centre dédié de prise en charge de la radicalisation situé en Indre-et-Loire.

La presse en a fait largement l’écho. A titre indicatif, je me permets de vous transmettre ci-joint une copie de l’article paru dans les colonnes du Figaro hier, ainsi que mon intervention en Commission des Lois.

Très cordialement,


Catherine TROENDLE


Février 2017

Poursuite de l’élaboration du PLU au lendemain du 27 mars 2017

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,


Vous êtes bien nombreux à appeler mon attention sur les difficultés relatives à la transformation du POS en PLU avant le délai imposé par le Code de l’Urbanisme, à savoir, la date du 26 mars 2017.

Ainsi, suivant les termes de ce même Code, à l’article 174-3, « lorsqu’une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU et au plus tard jusqu’à cette dernière date. »

En d’autres termes, si la révision du POS (ce qui équivaut à basculer en PLU) a été engagée avant le 31 décembre 2015, ce document d’urbanisme, dans sa rédaction actuelle, reste en vigueur jusqu’au 26 mars 2017. Dans le cas contraire, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique.

Néanmoins, en cas de non-achèvement de la transformation du POS en PLU à la date butoir du 26 mars 2017, le RNU s’appliquera transitoirement jusqu’à l’adoption définitive du PLU. Il est donc loisible à toute commune ou intercommunalité d’entamer ou de poursuivre l’élaboration de son PLU au lendemain du 26 mars 2017.

Consciente du caractère contraignant des délais imposés aux communes par une procédure d’élaboration du PLU, longue et coûteuse, j’ai interrogé le Gouvernement sur la possibilité de proroger, au-delà du 26 mars 2017, le délai de validité des POS. Et ce, afin que les communes puissent, sereinement et dans l’intérêt général, mener à terme la procédure de révision du POS en PLU.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé(e)s des suites réservées à ma démarche auprès du Gouvernement.

Vous assurant de toute ma vigilance sur ce dossier, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Catherine Troendlé


Janvier 2017

Bénéfice des nouvelles règles relatives à l’usage des armes pour la police municipale.

A l’attention des Maires du Haut-Rhin

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Je vous sais particulièrement attentifs à la question de la sécurité publique et en particulier à celle de l’armement des policiers municipaux.
Au regard du projet de loi sur la sécurité publique, actuellement en examen au Parlement, je tenais à vous transmettre les informations suivantes.
Sensible à cette question, je me suis rapprochée du Rapporteur du texte, mon collègue, Monsieur François GROSDIDIER, pour lui faire part de mon soutien au projet d’ouverture du bénéfice des nouvelles règles relatives à l’usage des armes, pour la police municipale.

Celui-ci a alors choisi de déposer un amendement (COM-28 rect.), adopté en commission des lois, complétant l’article 1er, en étendant « aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement serait limité :
- d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure ;
- d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui. Bien entendu, les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient applicables à l'usage des armes par les policiers municipaux ».

Adopté en commission des lois, ce dispositif a été complété, en séance, par l’amendement (n°21) de mon collègue, le Sénateur François-Noël BUFFET, que j’ai cosigné, prévoyant : « d’étendre également aux policiers municipaux le bénéfice des dispositions du 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier » (qui permet l’usage de la force armée dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes) ».

Cet amendement, ayant reçu un avis favorable de la commission des lois, a par la suite été adopté en séance au Sénat.

Il s’agit d’une grande avancée, pour la sécurité des Français et la reconnaissance de toutes les forces de l’ordre, dans ces périodes troublées que nous connaissons.
En effet, les policiers municipaux sont tout autant investis que leurs confrères dans les missions de sécurité. Il aurait donc été incompréhensible que seules les forces de sécurité relevant de l’État bénéficient de ces dispositions alors même que, dans les faits, l’ensemble des forces de sécurité de la ville seraient impliquées dans des opérations, notamment pour mettre un terme aux périples meurtriers d’éventuels terroristes.

Adopté par le Sénat, le 24 janvier, le texte en procédure accélérée va être transmis, pour une unique lecture à l’Assemblée nationale.

Tels sont les éléments que je tenais à porter à votre connaissance.

Restant attentive à vos préoccupations, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Catherine Troendlé


Janvier 2017

indemnités de fonction des élus locaux

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Pour m’en avoir fait part, vous êtes très nombreux à légitimement vous inquiéter des changements à intervenir sur la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux.
Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus des particuliers est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Ce même texte législatif précise les conditions d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) aux indemnités de fonction des élus locaux.

En effet, l’article 10 prévoit de supprimer le régime de retenue à la source -existant depuis 1992- dès janvier 2017. Ainsi, les indemnités de fonction seront désormais versées sans déduction du montant de la retenue à la source. En 2018, ces indemnités de fonction seront imposables au même titre que les traitements et salaires.

Le PLF 2017 conserve toutefois aux élus locaux le bénéfice de leur « abattement » spécifique, c’est-à-dire la déduction de la fraction représentative de frais d’emploi (FRF).

L‘Association des Maires du Haut-Rhin vous apportera un éclairage circonstancié dans son prochain bulletin.
Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part.

Très cordialement,

Catherine Troendlé