Archives des publications


Mercredi 26 Septembre 2018

Protection du statut des Sapeurs-Pompiers Volontaires : Catherine TROENDLE et Olivier CIGOLOTTI à l’initiative d'un motion, à l'attention du Président de la Commission européenne, pour préserver l'engagement volontaire des forces de sécurité et de secours d'urgence.

Paris, le 26 septembre 2018

En tant que Présidente du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires(CNSPV) et que membre de la mission volontariat, qui a rendu ses conclusions, le 23 mai dernier, au Ministre de l’Intérieur,Madame Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat,et Monsieur Olivier CIGOLOTTI, Sénateur de la Haute-Loire, ontenvoyé,ce mercredi 26 septembre,à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Président de la Commission Européenne, une motion, cosignée par l’ensemble des membres des groupes Les Républicains, L’Union centriste, La République en Marche, Le Rassemblement Démocratique et Social Européen, Les Indépendants et le Président Philippe Adnot, appelant à préserver l’engagement volontaire des sapeurs-pompierset donc à rejeter la reconnaissance des volontaires en tant que « travailleurs », au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (dite DETT) et les périodes de garde à du temps de travail.

Cette mesure était l’une des propositions phares du rapport Mission Volontariat, Un élan nouveau pour les sapeurs-pompiers(proposition numéro 2), porté par la Vice-Présidente du Sénat.

Aussi, ont-ils précisé dans leur courrier au Président de la Commission Européenne : « nous souhaitons, en tant que parlementaires français et représentant les collectivités territoriales de la République, appeler solennellement votre attention sur le signal politique paradoxal et la grave menace que constitue l’arrêt Ville de Nivelles c/Rudy Matzak (affaire C 518/15) rendu le 21 février dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),pour la pérennité du modèle de secours d’urgence et de protection des populations en France et dans l’ensemble des Etats-membres s’appuyant sur l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires.

Une éventuelle extension de l’application de cette jurisprudence aux sapeurs-pompiers français tendrait à remettre totalement en cause notre modèle de secours et de réponse aux crises.

En effet, les 194.000 sapeurs-pompiers volontaires y occupent, aux côtés de leurs collègues professionnels civils (41.000) et militaires (12.000), une place essentielle et irremplaçable dans les territoires pour la distribution équitable des secours quotidiens de proximité[1]. Ils constituent en outre la seule force disponible pour assurer la levée en masse contre les catastrophes dans le cadre de la solidarité nationale.

Elle remettrait complètement en question les dispositions de la loi[2]française, selon laquelle « l'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres », « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui (étant) applicables » ».

En conclusion de la motion, ils ont appelé à « une initiative tendant à la mise en chantier rapide, d’ici la fin de l’actuelle mandature de la Commission et du Parlement européens, d’une directive spécifique aux forces de sécurité et de secours d’urgence ».

Les deux parlementaires, forts du soutien de 252 co-signatures, ne manqueront pas de rester vigilants quant aux suites qui seront données à leur intervention: « la survie de notre modèle de secours en dépendra ! ».


[1]En France, les sapeurs-pompiers volontaires assurent 66% du temps d’intervention.

[2]Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.


Mercredi 19 Septembre 2018

Répartitions pharmaceutiques : Catherine TROENDLE dépose une Question écrite à la Ministre des Solidarités et de la Santé sur la question de la fragilisation des modèles d’approvisionnement des pharmacies rurales.

Madame Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, a interpellé la Ministre des Solidarités et de la Santé, par le biais d’une Question écrite, sur la question des répartitions pharmaceutiques, et plus particulièrement, sur la fragilisation des modèles d’approvisionnement des pharmacies rurales.

En effet, les répartitions pharmaceutiques assurent une mission essentielle qui fait l’objet d’obligation de service public : l’approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, le référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et la gestion d’un stock correspondant à au-moins 2 semaines de consommation.

Or, ce modèle est aujourd’hui fragilisé faute d’un financement suffisant. Dans sa question écrite, le Sénateur du Haut-Rhin a précisé à la Ministre qu’actuellement « 48% de nos concitoyens affirment ne pas avoir un accès à un médicament immédiatement, au moins une fois au cours des 12 derniers mois ».
Pour Madame Catherine TROENDLE, « ce sujet porte des enjeux de santé publique, mais également d’attractivité et de dynamisme des territoires. La question des répartitions pharmaceutiques, synonyme d’égalité d’accès aux soins et aux médicaments, doit donc être considérée avec la plus grande attention ».

Par l’envoi d’un courrier, le 27 août dernier, à la Ministre des Solidarités et de la Santé, qui reste à ce jour sans réponse, et par le dépôt de cette Question écrite, Madame Catherine TROENDLE, a réitéré sa demande pour savoir « ce que le gouvernement entend mettre en place pour assurer des moyens financiers à la hauteur des prestations assurées par les entreprises de répartition pharmaceutique afin de pallier cette problématique ».

La Vice-Présidente du Sénat ne manquera pas de rester vigilante quant à cette problématique et la réponse que la Ministre voudra bien lui apporter.


Mercredi 12 Septembre 2018

Catherine TROENDLE devient membre du groupe de travail ministériel sur l’ordonnance du 2 février 1945.

En tant que Présidente de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés, au Sénat, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, a été amenée à mener, avec les membres de la mission, une réflexion sur la question de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Cette ordonnance régit la justice pénale des mineurs. Elle a connu 39 réformes successives depuis sa promulgation. Leur accumulation a entraîné une déconstruction progressive des grands principes affirmés en 1945 et consacrés par le conseil constitutionnel. Le texte est devenu difficilement lisible par les praticiens eux-mêmes, qui demandent depuis longtemps une réforme d’ampleur de la justice des mineurs.

Dans cette perspective, la Ministre de la justice a sollicité la Présidente Catherine TROENDLE pour participer au groupe de travail, mis en place en juillet dernier. Celui-ci est composé de parlementaires et de professionnels de la justice des mineurs. L’objectif du groupe de travail est de contribuer à l’élaboration d’une réforme de l’ordonnance de 1945, à l’issue d’un cycle de réflexion sur la justice des mineurs. En partant des caractéristiques et besoins des publics concernés, des modes de sortie de délinquance des mineurs et de l’expérience des professionnels de terrain, un échange devra s’instaurer sur les grands axes d’orientation d’une réforme de la justice des mineurs, puis sur les dispositions devant y figurer.

Ce groupe de travail est présidé par Madame Patricia POMONTI, première Présidente de la cour d’appel d’Angers.


Mercredi 12 Septembre 2018

Garde alternée : Catherine TROENDLE obtient une réponse à sa Question écrite à la Ministre de la Justice sur la question de la garde alternée.

En juillet 2017, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, avait, par voie de question écrite, interpellé la garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur les difficultés résultant de la garde alternée.

En effet, depuis l’instauration de la garde alternée en 2002, le nombre de parents recourant à ce procédé a doublé en dix ans passant ainsi de 12% en 2003 à 21% en 2012. Dans sa question écrite, le Sénateur du Haut-Rhin a précisé : « ce mode de garde présente une forte sélectivité sociale : les parents qui y recourent sont en grande majorité actifs, membres des catégories sociales moyennes et supérieures et dotés d’emplois stables. En effet, la résidence alternée coûte cher parce qu’elle suppose deux logements suffisamment spacieux pour y accueillir des enfants et dotés d’équipements en double (meubles aux jeux, en passant par les vêtements). ». Force est de constater que les classes populaires sont surreprésentées dans les procédures contentieuses, ces dernières étant moins favorables à la mise en place d’une garde alternée.

Aussi, le Sénateur TROENDLE a demandé à la Ministre de lui « préciser les intentions du Gouvernement pour rééquilibrer les disparités et les inégalités qui subsistent entre les familles des différentes strates sociales ».

Dans ce contexte, la Ministre de la Justice vient de répondre, ce jeudi 6 septembre, à la Vice-Présidente du Sénat, que lors de l’examen par l’Assemblée nationale, le 30 novembre 2017, de la proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents, le Gouvernement avait « d’emblée indiqué que des coordinations seraient à prévoir en matière de prestations familiales et sur le plan fiscal ». La Ministre l’a également informée de la mise en place, en janvier 2017, d’« un groupe de travail chargé de la révision de la table de référence des pensions alimentaires, près de dix ans après son élaboration, avec, entre autres objectifs, celui de mieux prendre en considération le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent et de distinguer le cas de la résidence alternée ».

Les réflexions de ce groupe de travail sont attendues prochainement.

Catherine TROENDLE s’étonne que le groupe de travail, installé en janvier 2017, n’ait toujours pas rendu ses conclusions sur un sujet aussi important que celui de la garde alternée. Elle ne manquera pas de rester vigilante quant à l’application des annonces de la Ministre et aux travaux de ce groupe de travail.


Jeudi 6 Septembre 2018

Santé des femmes : Catherine TROENDLE obtient une réponse à sa Question écrite à la Ministre des Solidarités et de la Santé sur la question du syndrome du choc toxique.

En juillet dernier, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, avait, par voie de question écrite, interpellé la Ministre des Solidarités et de la Santé sur la question de l’augmentation inquiétante, ces dernières années, du nombre de cas liés au syndrome du choc toxiques.

En effet, le choc toxique est un syndrome qui survient quand la bactérie staphylocoque doré (Staphylococcus aureus) produit, dans le vagin, la toxine TSST-1 qui passe dans le sang. On estime que 1 % des femmes portent la souche de cette bactérie qui peut provoquer le choc toxique, ce qui peut conduire à une nécrose des tissus, des amputations et des décès. Les cas recensés du syndrome ont augmenté depuis les années 1990, atteignant une moyenne de 20 cas, chaque année, depuis 2010.

Dans sa question écrite, le Sénateur du Haut-Rhin a précisé : « Publiée le 4 juillet 2017 par le Centre national de référence des staphylocoques (CNR), une étude révèle que la composition des tampons hygiéniques et des coupes menstruelles ne stimulerait pas, comme on le pensait, la production de la toxine qui déclenche le choc toxique. Les spécialistes du CNR estiment en revanche que l'éducation et l'information sur l'utilisation des produits périodiques doivent être accrues pour éviter les risques (plus particulièrement en informant les femmes qu'il ne faut pas porter un même dispositif plus de six heures d'affilées et jamais pendant une nuit complète). Ils estiment également que c'est le nombre de déclarations qui a augmenté (et non le nombre de cas liés à ce syndrome) du fait d'une meilleure connaissance du choc toxique par les médecins. La déclaration étant actuellement facultative, de la part des médecins, la rendre obligatoire pourrait s'avérer déterminant pour obtenir des chiffres viables et effectuer des recherches s'appuyant sur des données sérieuses ».

Le Sénateur TROENDLE avait donc demandé à la Ministre de lui « préciser les intentions du Gouvernement pour favoriser une utilisation sans risques des tampons et coupes menstruelles pour les femmes et pour favoriser la déclaration systématique du choc toxique afin de permettre la réalisation d'études exhaustives (basées sur des données viables). Également, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour soutenir la recherche dans ce domaine ».

La Ministre des solidarités et de la Santé vient de répondre, ce jeudi 30 août, à la Vice-Présidente du Sénat, que saisie en avril 2016 par la direction générale de la santé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu publique le 19 juillet 2018 son évaluation de la sécurité des produits d'hygiène féminine (tampons, serviettes hygiéniques, coupes menstruelles et protège-slips).

Cette expertise porte notamment sur les risques d'infection, d'allergie ou d'intolérance, liés à l'action chimique des substances identifiées dans ces produits.

Le Ministère de la santé a ainsi précisé : « s'agissant spécifiquement du syndrome du choc toxique (SCT), l'ANSES confirme que le risque de SCT menstruel n'est pas lié à la composition des protections intimes mais à celui d'une insuffisance de mesures de précaution lors de l'utilisation de protections intimes. L'ANSES rappelle aux utilisatrices l'importance de respecter les règles d'hygiène liées à l'utilisation des protections féminines, notamment la durée du port des tampons ou des coupes menstruelles ».

Dans ce contexte, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé à la Vice-Présidente du Sénat qu’il « renforcera l'information des femmes sur le syndrome de choc toxique menstruel et les bonnes pratiques d'hygiènes à suivre, en sollicitant notamment Santé publique France. L'information des professionnels de santé sur le diagnostic et la prise en charge du SCT sera également renforcée. Par ailleurs, Santé publique France devrait également publier prochainement une étude concernant l'incidence du SCT en France, réalisée avec le Centre national de référence des staphylocoques ».

Catherine TROENDLE se félicite que ce sujet de santé publique soit enfin traité par le Gouvernement. Elle ne manquera pas de rester vigilante quant à l’application des annonces de la Ministre.