Jeudi 10 Janvier 2013

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Madame le Maire, Chère Collègue,

Monsieur le Maire, Cher Collègue,

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été définitivement adopté le 18 décembre 2012 au Sénat, après avoir été adopté à l’Assemblée Nationale, le 27 novembre 2012 (procédure accélérée engagée par le gouvernement).

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’un recours par plus de soixante parlementaires, le 19 décembre dernier. Le texte se trouve donc actuellement en attente des conclusions du Conseil Constitutionnel. Je ne manquerai pas de vous informer sur son devenir, en espérant toutefois que ce texte soit retoqué par le Conseil Constitutionnel.

Avec le vote du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le gouvernement a choisi d’imposer à nos communes des contraintes insupportables et injustes.

Nous le savons tous, l’urbanisme demande du temps. Une ville équilibrée et la mixité sociale ne se décrètent pas par des charges financières supplémentaires ou des objectifs irréalistes.

Ce projet de loi fait une impasse totale sur l’accession sociale à la propriété. C’est pourtant la question centrale. Le taux de ménages propriétaires de leur logement est anormalement bas dans notre pays comparé à nos voisins européens. L’accession sociale à la propriété, gage de mixité sociale et socle de sécurisation de notre société, est l’aboutissement du parcours résidentiel et devrait être encouragée.

Il ne suffit pas de décréter la construction de logements sociaux et de prélever un nouvel impôt déguisé en amende sur les collectivités locales pour asseoir une dynamique de construction. Si les communes ne parviennent pas à construire suffisamment de logements, c’est pour des raisons objectives, liées à l’explosion du coût du foncier, au renchérissement du coût de la construction en dix ans, en raison d’une inflation de normes, souvent européennes et environnementales.


Vous trouverez, en annexe, les principaux points du projet de loi à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé
Sénateur du Haut-Rhin


ANNEXE

- Obligation, pour les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France) de porter à 25% d'ici à 2025, contre 20% actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire (Ce taux sera réduit à 20% pour les communes qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n'ont pas besoin d'en justifier un supplémentaire).

- Obligation, pour les communes faisant l'objet de constat de carence, d'une part minimale de 30% de logements sociaux pour toute construction de plus de douze logements ou de plus de 800 m2.

- Quintuplement des pénalités applicables aux communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logements social, pouvant aller jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

- Abaissement de 18 à 12 mois du constat de la vacance d'un logement et taxation ou réquisition au-delà de ce délai.

- Délai de 24 mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu'une procédure de réquisition puisse être lancée.

- Institution d'une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux.

- Mobilisation du foncier public en faveur du logement social par l'intermédiaire de baux emphytéotiques.

- Fixation d’un délai de dix ans pour la revente d'un bien anciennement détenu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote.

- Pilotage du dispositif en faveur de la mobilisation du foncier public par une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.