Mercredi 6 Août 2014

Loi GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)/Lettre adressée à Ségolène Royal

Ranspach-le-Bas, le 6 août 2014

Madame la Ministre,

Nous souhaitons attirer votre bienveillante attention sur la loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles qui a défini la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» à l’échelle de la commune ou de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, avec la possibilité de transférer ou de déléguer cette compétence à des Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) et des Etablissements Publics Territoriaux de Bassins (EPTB).
Beaucoup de responsables de collectivités s’interrogent sur les modalités de mise en oeuvre de la compétence, et sur les évolutions qui en résulteront par rapport à l’organisation.

En effet, les communes ou leurs regroupements peuvent adhérer à des structures comme des syndicats fluviaux, mais la loi ne permet pas explicitement que le produit de la taxe soit utilisé de façon solidaire sur tout le linéaire géré et prévoit que le syndicat rende des comptes à chaque collectivité sur l’utilisation effective de cette taxe sur son secteur.

Un tel calcul, collectivité par collectivité, ne permettra pas aux syndicats d’effectuer le travail indispensable à la sécurité des biens et des personnes sur tout le linéaire.

Il est donc impératif que la mutualisation des moyens financiers, dans le cadre de la solidarité de bassin versant continue de s’appliquer.
Il en va de même d’une nécessaire clarification des travaux éligibles à la taxe qui doit couvrir l’ensemble des travaux effectués par les syndicats, que ce soit pour la protection contre les inondations comme pour la préservation des milieux aquatiques.

Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître les mesures que vous entendez prendre pour permettre aux collectivités d’utiliser le produit de la taxe de façon solidaire dans un syndicat mixte fluvial et que cette dernière couvre bien tous les travaux.
Dans cette attente et avec nos remerciements anticipés, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre considération la plus distinguée.

Catherine Troendlé et Françoise Boog