Jeudi 20 Octobre 2016

mission d’information sur l’évolution des missions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne,

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

J’ai le plaisir de vous faire parvenir le rapport d’information de la mission d’information sur l’évolution des missions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne, pour lequel je suis co-rapporteure ainsi que la note de synthèse qui l’accompagne.

Comme vous le savez, l’assurance de recevoir les soins urgents que son état requiert est l’une des principales préoccupations de la population, tout particulièrement dans les zones rurales désertées par les praticiens libéraux, par ailleurs déchargés depuis 2001 de toute obligation en matière de gardes, et qui voient hôpitaux et maternités de proximité fermer les uns après les autres au profit de grands hôpitaux plus performants, certes, mais à condition d’y arriver suffisamment rapidement.

Le défi est le suivant : assurer la présence médicale minimale permettant le traitement sur place des urgences simples et disposer d’un service de transports hautement médicalisés pour l’évacuation des cas les plus graves dans un minimum de temps vers les plateaux techniques destinés à les prendre en charge.

En droit, l’organisation des secours à personne est claire : les SDIS, financés par les collectivités territoriales, mais sous tutelle du ministère de l’intérieur, sont en principe sollicités lorsque la dimension médicale de l’intervention est peu importante ; les services d’aide médicale urgente (SAMU), dépendant du ministère de la santé, appuyés par les services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) et les ambulanciers privés, le sont lorsque la dimension médicale domine.

Les raisons de cette évolution sont multiples : l’image très positive des pompiers dans la population, leur proximité et leur présence sur l’ensemble du territoire, même là où l’évolution de la carte médicale et la diminution des permanences médicales de proximité ont entraîné une moindre présence des médecins, la relative aisance financière des SDIS et la nécessité de justifier l’augmentation de leurs moyens, aux frais des collectivités territoriales, par une montée en puissance de leur activité.
Le système atteint aujourd’hui ses limites. Pour le sauver, j’ai notamment formulé des propositions qui, je le souligne, se veulent « décomplexées » et « empiriques », et s’articulent autour de trois axes : une meilleure coordination entre les différents acteurs du secours à personne, une optimisation des moyens des SDIS et une planification plus efficace des risques.

LES 10 PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

1. Programmer la mutualisation physique des plateformes d’appel 15/18 dans l’ensemble des départements en y intégrant les permanences ambulancières
A court terme, prescrire l’obligation d’interconnecter les deux centres
Prévoir parallèlement, pour le cas spécifique des SAMU regroupés, une mutualisation des centres de traitement des appels (CTA) avec un partage de plages horaires adapté à l’effectif en personnel de chaque centre
2. Sectoriser la compétence des différents services intervenant dans le secours à personne : les sapeurs-pompiers seraient compétents en premier rang dans les territoires ruraux précisément délimités selon leur éloignement d’une antenne SMUR, les SMUR le seraient dans les agglomérations et partout en cas d’urgences graves
3. Mutualiser les hélicoptères des services d’urgence et de sécurité au niveau zonal et établir des règles d’implantation des appareils
4. Instituer auprès du Premier ministre une autorité responsable de l’application du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente
5. Généraliser et organiser la sectorisation territoriale pour la permanence des soins ambulatoires, avec un système d’astreintes, comme porte d’entrée des secours


Pour une optimisation des moyens des SDIS

6. Intégrer tous les médecins sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut de praticien, au dispositif des médecins correspondants du SAMU
7. Ouvrir la faculté, pour les SDIS, d’armer un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) avec un équipage de deux sapeurs-pompiers pour les interventions de transports sanitaires


Pour une planification plus efficace des risques

8. Prévoir une interdépartementalisation des moyens pour certains risques spécifiques dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) au terme d’une réflexion sur les périmètres pertinents pour leur traitement
9. Associer, pour l’élaboration du SDACR, l’ensemble des acteurs compétents en matière de sécurité civile pour une meilleure articulation avec les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS)
10. Prévoir un échange régulier de données entre les différents acteurs de la sécurité civile, en particulier entre les SDIS et les préfets de département




Mercredi 19 Octobre 2016

Grenellisation des PLU

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Je tenais à vous informer qu’au cours des débats en séance publique, le 11 octobre dernier, le Sénat a fait adopter, contre l’avis du Gouvernement, un amendement présenté par les Sénateurs Les Républicains ayant pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l’objectif de grenellisation. En effet, le délai du 1er janvier 2017 n’est guère tenable risquant de fragiliser de nombreux documents de planification, avec les conséquences que l’on connait concernant les autorisations de construire.

Les évolutions territoriales récentes, de même que celles règlementaires, avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 d’un nouveau règlement de PLU, appellent à un principe de réalité et à accorder un peu de souplesse en ce domaine. Il a donc été proposé de reporter au 31 décembre 2019, le délai d’intégration des dispositions de la loi Grenelle 2 dans les Plans Locaux d’Urbanisme.

Au cours du vote solennel, ce mardi 18 octobre 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi égalité et citoyenneté.

Il s’agissait de répondre à une légitime aspiration émanant des collectivités locales !

Toutefois, j’attire votre attention sur le fait qu’une commission mixte paritaire, qui doit encore être réunie, sera chargée de proposer un texte définitif sur les dispositions restant pour l'heure en discussion.

Suivant l’issue de celle-ci, le texte pourrait être amené à être réexaminé par les deux chambres. Aussi, le report d’application de la grenellisation des PLU n’est pas encore complètement acté, mais vous pouvez compter sur toute ma vigilance et ma détermination, au regard du caractère majeur et urgent de ce dossier, pour faire définitivement adopter cette mesure de bon sens.

Très cordialement,

Catherine TROENDLE
Sénateur du Haut-Rhin


Mercredi 12 Octobre 2016

grenellisation des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

J’ai posé, ce jour, une question orale à Madame Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable relative à la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, disposition instaurée par la loi n°201-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation et complétée par la loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Profitant de sa présence en séance, j’ai saisi, à cette occasion, Madame Estelle GRELIER, Secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales afin de lui rappeler la situation délicate dans laquelle se trouvent les municipalités haut-rhinoises concernant l’impérative grenellisation de leur Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, la loi « ALUR » a fixé au 1er janvier 2017 le délai d’intégration des dispositions de la loi Grenelle II dans les PLU.

Madame GRELIER m’a assurée qu’une réponse me sera apportée dans la semaine. Je ne manquerai pas de vous tenir informé(e)s des suites réservées à ce dossier.

Je reste à votre disposition,

Très cordialement,

Catherine TROENDLE