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Mercredi 26 Juillet 2017

Nouveau chapitre institutionnalisant la mission d’assistance juridique aux collectivités locales

Madame le Maire, chère collègue,
Monsieur le Maire, cher collègue,

Dans son souhait de conserver et d’approfondir son lien naturel avec les exécutifs territoriaux, le Bureau du Sénat a adopté, le 29 juin 2017, un arrêté complétant l’Instruction générale de cette instance par un nouveau chapitre institutionnalisant la mission d’assistance juridique aux collectivités locales.
Cette nouvelle possibilité doit permettre d’apporter une réponse efficiente aux exécutifs locaux confrontés à une difficulté sérieuse d’interprétation du droit, souhaitant s’assurer de l’intention précise du législateur dans l’élaboration de la loi.

Concrètement, face aux interrogations suscités par la portée exacte d’un texte de loi, quel qu’en soit l’objet, une étude pourra être réalisée afin de préciser quelle était la volonté du Parlement telle qu’elle peut être reconstituée à partir des travaux préparatoires (interventions du rapporteur et du Gouvernement en séance publique, rapports, déclarations publiques, communiqués de presse, etc).

Pour être instruites, les demandes devront :
- être transmises par écrit à un sénateur ;
- être présentées par un élu représentant de l’exécutif d’une collectivité locale ; il s’agira en général d’un maire, d’un président de conseil départemental, d’un président de conseil régional, ainsi que des présidents d’exécutifs assimilés (Corse, outre-mer) ou d’un président d’un groupement de collectivités territoriales ; la demande pourra également provenir d’adjoints au maire ou de vice-présidents agissant au nom de la collectivité à l’exécutif.

Telles sont les informations que nous souhaitions vous transmettre.

Restant plus que jamais à votre écoute, nous vous prions de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de notre meilleure considération.

Catherine TROENDLE et René DANESI
Sénateurs du Haut-Rhin


Mercredi 26 Juillet 2017

PPL pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Monsieur Jacques MEZARD
Ministre de la Cohésion des territoires

Ministère de la Cohésion des territoires
72 rue de Varenne
75700 PARIS

Ranspach-le-Bas, le 13 juillet 2017

Objet : PPL pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Monsieur le Ministre,

Je me permets d’attirer votre bienveillante attention sur la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes, déposée, dès le 11 janvier 2017 par mes collègues sénateurs Messieurs Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS et Mathieu DARNAUD.

Cette dernière a été adoptée à l’unanimité par la Haute-Assemblée le 23 février suivant et redéposée le 6 juillet dernier à l’Assemblée Nationale.

La présente proposition de loi entend maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, pour les communautés de communes, avec application au 1er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent donc revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour deux raisons.
D'une part il s'agit de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
…/…

D'autre part, il s'agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui diffèrent selon que l'établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ce sujet a été longuement débattu lors de la réunion départementale de l’ANEM (Association nationale des élus de Montagne) qui s’est tenue le 10 juillet dernier à Soultz (68) et sera largement évoqué lors de la Conférence nationale des territoires, ce lundi 17 juillet. Force est de constater, que ce transfert de compétences suscite de nombreuses difficultés au sein de nos territoires, ce qui nous rappelle la nécessité, en matière de réformes territoriales, de faire preuve de pragmatisme.

Aussi, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me faire savoir si vous entendez inscrire à l’ordre du jour, à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi, très attendue par les élus locaux, en raison des délais impartis.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma considération la plus distinguée.

Catherine Troendlé