Jeudi 29 Mars 2018

Objet : situation des agences de l’eau au regard des dispositions prévues par la loi de finances pour 2018


Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Je tenais à vous informer que j’avais attiré l’attention de Monsieur Nicolas Hulot, Ministre d’Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire sur la baisse des ressources des agences de l’eau dont la réponse vient de me parvenir :

• s’agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur 6 ans.
• S’agissant du cadrage des priorités d’intervention, resteront prioritaires les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin.
• Le ministre d’Etat souhaite également une simplification des dispositifs d’aides et a pris des mesures de simplification de l’instruction des redevances des agences de l’eau, afin d’alléger la charge administrative de ces établissements.

Le Ministre précise « au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. »

La tenue d’Assises de l’eau sont envisagées en deux temps, au printemps 2018 et au second semestre 2018, les conclusions de ces assises de l’eau donneront l’occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l’organisation, la performance et l’ensemble des services de l’eau pour qu’ils soient plus durables et plus solidaires.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Catherine TROENDLE


Jeudi 15 Mars 2018

téléphonie mobile

Ranspach-le-Bas, le 15 mars 2018

Madame le Maire,
Monsieur le Maire,

Par la présente, je tenais à vous informer qu’un accord a été signé, le 12 janvier dernier entre l’Etat et les quatre opérateurs de téléphonie mobile qui a pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français.

Les opérateurs s’engagent à accélérer la couverture numérique du territoire, en contrepartie l’État s’engage avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à donner aux opérateurs de la visibilité et de la stabilité jusqu’en 2030 sur leurs fréquences.

L’accord prévoit :
 La fin des zones blanches : en 3 ans, autant de zones seront traitées que l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis 15 ans car chaque opérateur fournira 5 000 installations supplémentaires.
 La généralisation de la 4G : tous les sites mobiles seront équipés en 4G. Cela implique de l’apporter à plus d’un million de Français sur 10 000 communes.
 L’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER.
 L’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité.
 La généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi.

Les nouveaux engagements des opérateurs se traduisent par la mise en place d’un nouveau dispositif de couverture ciblée, à hauteur de 5 000 zones à couvrir en 4G par opérateur. Ce dispositif concernera donc les zones blanches mais également les zones grises : il vise à apporter une solution dans les situations, identifiées par les pouvoirs publics, où l’un ou plusieurs des opérateurs n’assurent pas une bonne couverture.

L’effort de déploiement sera désormais entièrement financé par les opérateurs privés, y compris le pylône et sa collecte. Le rythme d’identification des 5 000 nouvelles zones par opérateur sera le suivant : 600 zones en 2018, 700 zones en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022 et 600 par an et par opérateur au-delà. Une fois ces zones transmises par le gouvernement aux opérateurs, ceux-ci auront 12 à 24 moi pour en assurer la couverture en 4G.

Des précisions seront apportées prochainement par Monsieur Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des territoires sur la mise en oeuvre pratique de cet accord.
Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine TROENDLE


Mercredi 14 Mars 2018

ATSAEM

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

J’ai le plaisir de vous informer que le décret sur le statut des Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) et sur leur recrutement est paru le samedi 3 mars au Journal officiel.

Le décret modifie en profondeur le décret n° 92-850 du 28 août 1992. Son premier article fixe clairement le cadre d’emploi des Atsem : ils sont chargés « de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants », et peuvent également être chargés « de la surveillance des enfants (…) dans les lieux de restauration scolaire », ainsi que de missions d’animation « dans les temps périscolaires ». Les Atsem sont déclarés « appartenir à la communauté éducative » et « peuvent assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers ».

L’article 2 du décret permet aux agents de maîtrise titulaires d’un CAP petite enfance ou de « ceux qui justifient de trois années de service » en tant qu’Atsem d’effectuer des tâches de « coordination ». Les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude sont également modifiées : les durées minimales de service effectif sont notablement diminuées.

Le décret concerne également les conditions de recrutement des animateurs territoriaux : ils seront désormais embauchés par voie d’un concours externe pour « au moins 30% des postes à pourvoir », de deux concours internes (50 % des postes) et d’un troisième concours réservé notamment aux anciens élus locaux.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, copie du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Telles sont les informations que je souhaitais vous transmettre.

Restant à votre disposition, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma meilleure considération.

Catherine Troendlé,

Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat